Orma
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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026.

En utilisant Orma, vous acceptez ces Conditions. Elles sont rédigées simplement mais constituent un contrat entre vous et Orma.

1. Le service

Orma aide à signaler et à retrouver des animaux perdus, trouvés ou abandonnés, favorise les adoptions auprès des refuges, des associations et des particuliers, permet de tenir le carnet de santé des animaux avec ses rappels et de signaler des dangers pour les animaux (appâts suspects, collets, verre et autres) ainsi que des suspicions de maltraitance. Avec la balade du matin, elle montre chaque jour les dangers et les animaux perdus près de votre zone, une estimation de la météo, un conseil de saison et une histoire vraie. C'est un outil COMMUNAUTAIRE : les informations proviennent des utilisateurs, elles ne sont pas vérifiées une par une et nous n'en garantissons ni l'exactitude ni aucun résultat. Orma est gérée par Nicholas Iacoviello (personne physique, Italie) — info@orma.pet, PEC info@pec.orma.pet.

2. Votre compte

Vous êtes responsable de la véracité des informations que vous publiez, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Vous pouvez fermer votre compte quand vous le souhaitez, depuis votre profil.

3. Règles de conduite

En utilisant Orma, vous vous engagez à :

  • dire la vérité : les signalements faux, inventés ou alarmistes sont interdits ;
  • signaler un LIEU, un animal ou une situation, JAMAIS accuser ni nommer une personne ;
  • ne pas publier de photos où des personnes, des visages, des plaques ou des données d'autrui sont reconnaissables ;
  • ne répondre à « Toujours là ? » que pour un endroit où vous êtes réellement passé, en disant ce que vous avez vu ; ne pas utiliser plusieurs comptes, ni vous entendre avec d'autres, pour confirmer ou retirer un danger ou pour gagner des points ;
  • dans les annonces d'adoption, indiquer le vrai numéro de puce de l'animal (obligatoire pour les chiens, chats et furets proposés à l'adoption par des particuliers), et ne déclarer le certificat vétérinaire que s'il existe ;
  • dans une histoire que vous nous proposez, raconter des faits vrais et vécus par vous, sans données permettant de reconnaître d'autres personnes (noms de famille, visages, plaques), ni numéros de téléphone, IBAN, liens ou collectes de fonds ;
  • n'afficher l'affiche d'Orma que là où c'est permis ;
  • ne pas utiliser le service pour offenser, menacer, diffamer, spammer ou extorquer, ni pour des activités illégales ;
  • il est strictement interdit de publier, de demander ou de diffuser du matériel d'abus ou d'exploitation sexuelle d'enfants (CSAE) ou des contenus mettant les mineurs en danger : ces contenus sont retirés et signalés aux autorités compétentes.

Les contenus qui enfreignent ces règles peuvent être retirés, les points obtenus en les enfreignant annulés et les comptes qui en abusent suspendus. Les numéros et les autorités à contacter dans votre pays figurent dans la fiche « Règles de votre pays ».

4. Signalements de danger et autorités

Les signalements de danger (appâts suspects, collets, verre et les autres types), de maltraitance et d'abandon sont un avertissement entre utilisateurs et ne remplacent PAS la plainte auprès des autorités : les publier sur Orma ne constitue pas une plainte, ne fait courir aucun délai légal et n'ouvre aucune procédure. En cas d'urgence ou d'infraction pénale, contactez vous-même les canaux officiels de votre pays, que vous trouverez dans la fiche « Règles de votre pays ».

Un danger signalé est ce qu'a vu la personne qui le signale, et non un fait établi : personne n'a analysé l'appât ni contrôlé l'endroit. Il reste sur la carte pendant une durée qui dépend de son type ; les passants peuvent le confirmer ou dire qu'il n'y est plus, et deux « Non, plus maintenant » de personnes différentes le retirent. Si un danger n'est pas sur la carte, cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas sur place.

Le dossier pour les autorités (en Italie uniquement) est votre document : vous le préparez sur votre téléphone, vous le signez et vous l'envoyez vous-même à l'autorité que vous choisissez. Orma ne le reçoit pas, ne le transmet pas et n'en contrôle pas le contenu ; tant que vous ne l'envoyez pas, ce n'est ni une plainte ni un signalement officiel. Vous répondez de ce que vous y écrivez, comme de tout signalement.

Celui qui publie un signalement répond de ce qu'il écrit. Un signalement faux, ou créé pour semer la panique ou pour nuire à des personnes ou à des activités, peut constituer une infraction pénale et obliger à la réparation du préjudice, selon la loi du pays où il intervient.

Orma coopère avec les autorités dans les cas prévus par la loi et donne suite aux injonctions qui en émanent. Les signalements privés de maltraitance restent privés et n'apparaissent pas sur la carte publique ; si nécessaire, nous les transmettons à l'autorité compétente.

5. Contenus illicites et retrait

Au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (législation sur les services numériques), vous pouvez signaler tout contenu illicite ou contraire à ces Conditions grâce au bouton « Signaler » présent sur les contenus dans l'application, ou en écrivant à info@orma.pet. Le signalement doit être motivé et indiquer où se trouve le contenu. Notre point de contact unique, pour les utilisateurs comme pour les autorités, est info@orma.pet (langues : italien et anglais). Nous évaluons les signalements et retirons les contenus illicites dont nous avons connaissance.

6. Récompenses

Les récompenses éventuellement indiquées dans les signalements sont décidées par les utilisateurs et gérées directement entre eux. Orma ne les promet pas, ne s'entremet pas, ne les garantit pas et ne retient aucune somme.

Dans plusieurs pays, celui qui trouve un animal a légalement droit à quelque chose : dans certains, un pourcentage de la valeur ; dans d'autres, le remboursement des frais engagés. Nous n'indiquons pas ici les montants, car ils changent d'un pays à l'autre : vous trouverez ce que nous savons dans la fiche « Règles de votre pays ».

Une chose vaut partout : retenir l'animal pour obtenir de l'argent est la pire chose à faire. Dans certains pays, cela fait perdre à la fois le droit à la récompense et la possibilité de devenir propriétaire de l'animal, et cela peut constituer une infraction pénale.

7. Aucune garantie de retrouvailles

Orma est un outil qui AIDE à retrouver ou à adopter des animaux, mais ce n'est pas un service de recherche, de récupération ou de secours et il ne promet aucun résultat. Nous ne pouvons pas assurer qu'un animal sera retrouvé, reconnu ou rendu, ni qu'un signalement atteindra les bonnes personnes : cela dépend de ceux qui le lisent et de ceux qui se trouvent à proximité, non de nous.

Cela ne réduit en rien ce à quoi Orma est tenue en tant que service : il en est question dans la section CE DONT ORMA RÉPOND.

8. Modération, suspension et fermeture

Nous pouvons modérer, retirer ou masquer des contenus qui enfreignent ces Conditions ou la loi, et nous pouvons limiter, suspendre ou fermer un compte en cas d'abus, de signalements fondés ou de risques pour la sécurité. Lorsque cela est raisonnable, nous essaierons de vous en informer, mais dans les cas urgents nous pourrions intervenir immédiatement. Vous pouvez cesser d'utiliser Orma à tout moment et supprimer votre compte (Profil → Supprimer le compte).

9. Contenus et propriété

Vous conservez la propriété des photos et des textes que vous téléversez et vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive et limitée à leur affichage pour le fonctionnement du service : dans l'application, dans les notifications et sur les pages d'orma.pet qui s'ouvrent depuis les liens partagés (par exemple la fiche d'un signalement). Une histoire que vous nous proposez, nous ne la publions qu'avec le consentement que vous donnez dans le formulaire, et uniquement comme histoire du matin : dans l'application, sur orma.pet et dans l'image « Envoyer un bonjour », éventuellement raccourcie ou traduite ; cette licence prend fin lorsque vous retirez l'histoire, demandez qu'elle soit enlevée ou supprimez votre compte, mais nous ne pouvons pas rappeler les images déjà transférées par d'autres. Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez et vous garantissez avoir le droit de les publier. Le nom « Orma », le logo et le logiciel sont protégés par la loi ; les cartes et les données de tiers (p. ex. OpenStreetMap, Open-Meteo) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

10. Ce dont Orma répond

10.1 — Ce qu'est Orma. Orma est un tableau d'affichage communautaire. Les signalements, les photos et les informations sur les animaux sont publiés par les utilisateurs. Orma met à disposition l'outil permettant de les publier, de les chercher, de les filtrer sur la carte et d'entrer en contact. Orma n'est pas un service de recherche, de récupération, de secours, vétérinaire, de surveillance ou d'enquête, elle ne procède à aucune vérification des faits signalés et n'effectue aucun contrôle sur place.

10.2 — Ce qu'Orma s'engage à faire. Orma s'engage à vous fournir un service propre à l'usage habituellement attendu d'un service de même type, présentant les qualités et les performances habituelles pour un service de même type et auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité. Orma s'engage en outre à vous informer des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service, y compris les mises à jour de sécurité, et à vous les fournir, pendant toute la durée où le service vous est fourni.

10.3 — Si le service ne fonctionne pas. Si le service n'est pas conforme à ce qui est décrit au point 10.2, écrivez à info@orma.pet. Orma met le service en conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où vous lui avez signalé le défaut de conformité, sans frais à votre charge et sans inconvénient majeur pour vous. Si Orma ne le fait pas, ou si le défaut de conformité réapparaît, vous pouvez résoudre le contrat et fermer votre compte à tout moment, depuis votre profil. Le service étant gratuit, vous pouvez le faire même lorsque le défaut de conformité est mineur. Toutes les autres actions que la loi vous reconnaît demeurent, y compris la réparation du préjudice.

10.4 — À qui incombe la preuve. Si vous soutenez que le service ne vous a pas été fourni ou qu'il n'est pas conforme, la charge de prouver le contraire incombe à Orma, pendant toute la période durant laquelle le service vous est fourni. Orma ne peut s'en libérer qu'en démontrant que la cause réside dans votre environnement numérique — appareil, réseau ou logiciels — et seulement si elle vous en a informé de façon claire et compréhensible avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous vous demandons la coopération raisonnablement possible pour l'établir, en recourant aux moyens techniques disponibles les moins intrusifs pour vous.

10.5 — Contenus et comportements des autres utilisateurs. Les contenus publiés sur Orma proviennent des utilisateurs qui les publient et leur sont imputables. Orma ne les vérifie pas un par un avant leur publication et les retire dès qu'elle prend effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de leur contrariété aux présentes Conditions, selon ce qui est prévu dans la section CONTENUS ILLICITES ET RETRAIT. Les rencontres, les remises de l'animal, les récompenses et les adoptions sont des relations directes entre les utilisateurs concernés, auxquelles Orma n'est pas partie.

10.6 — Règle générale. Pour tout ce qui n'est pas régi par les points qui précèdent, Orma répond selon la loi applicable en vertu de la section LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. Les présentes Conditions ne contiennent, et n'entendent contenir, aucune exclusion ni limitation de la responsabilité d'Orma.

11. Loi applicable et juridiction compétente

11.1 — Si vous utilisez Orma en qualité de consommateur. Si vous utilisez Orma à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les présentes Conditions sont régies par la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

11.2 — Où vous pouvez agir en justice. Vous pouvez intenter une action contre Orma devant la juridiction du lieu de votre domicile, ou devant la juridiction italienne. Si c'est Orma qui agit à votre encontre, elle ne peut le faire que devant la juridiction du pays de votre domicile.

11.3 — Aucune renonciation. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de la protection que vous assurent les dispositions de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

11.4 — Avant d'aller en justice. Si vous avez un problème, vous pouvez écrire à info@orma.pet. Nous vous répondons dès que possible. Ce n'est pas une condition pour agir en justice, cela ne vous fait perdre aucun délai et ne vous retire aucun droit.

12. Contact

Pour toute question sur ces conditions ou pour signaler un contenu : info@orma.pet (PEC : info@pec.orma.pet). Exploitant : Nicholas Iacoviello (personne physique).

13. Âge minimum

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir au moins l'âge minimum prévu par la loi du pays où vous vivez. L'application vous indique le seuil de votre pays lors de l'inscription : il va de 13 à 16 ans, et en Italie il faut avoir 14 ans révolus.

Lors de l'inscription, nous vous demandons le pays où vous vivez et votre année de naissance. Ils ne nous servent qu'à appliquer ce seuil : nous conservons le pays, l'année que vous avez indiquée et la date à laquelle vous l'avez indiquée, et nous ne vous demandons ni pièce d'identité ni autre preuve.

Si vous déclarez un âge inférieur au seuil, nous ne pouvons pas ouvrir le compte et nous ne conservons pas les données que vous aviez saisies.

Si nous apprenons qu'un compte a été ouvert par une personne qui n'a pas l'âge requis, nous le fermons et nous supprimons les données qui y sont liées. Si vous êtes parent, ou titulaire de la responsabilité parentale, et que vous estimez qu'un compte a été ouvert par un mineur, écrivez à info@orma.pet : nous vérifions et, si tel est le cas, nous fermons le compte et supprimons les données.

L'accès à la position de votre appareil, l'envoi de notifications, la notification de la balade du matin et la publication d'une histoire que vous nous proposez vous sont demandés séparément et ne font pas partie de l'acceptation des présentes Conditions : vous pouvez les accorder et les retirer quand vous le souhaitez.

14. Règles de votre pays

Dans de nombreux pays, la loi impose des obligations propres à celui qui perd un animal, à celui qui en trouve un et à celui qui est témoin d'une maltraitance : registres auprès desquels s'inscrire, délais dans lesquels déclarer, autorités auxquelles s'adresser. Orma ne remplace aucune de ces démarches : un signalement publié ici n'est pas une plainte, n'est pas une inscription à un registre et ne fait courir aucun délai légal.

Dans la fiche « Règles de votre pays », vous trouverez un résumé non officiel de ce que nous savons, avec la date à laquelle nous l'avons vérifié et le lien vers la source. C'est un résumé, non un conseil juridique, et pour certains pays nous n'avons pas de règle vérifiée à rapporter : en tout état de cause, les lois de votre pays font foi.

15. Informations, estimations et conseils

Orma vous donne des informations utiles, mais ne remplace ni le vétérinaire ni les autorités.

  • Le plan de vaccination, le guide « Peut-on lui en donner ? » et les conseils de saison sont des informations générales, tirées des sources que nous citons : ce ne sont ni une consultation ni une prescription. Les dates des rappels sont décidées par votre vétérinaire : l'application ne les calcule pas.
  • La météo de la balade est une estimation, tirée d'Open-Meteo : ce n'est pas une garantie.
  • Les dangers et les animaux perdus à proximité sont ceux que les utilisateurs ont signalés : la liste n'est pas un contrôle de votre parcours, et « aucun danger signalé » ne veut pas dire qu'il n'y en a pas.
  • Les histoires du matin sont racontées par les personnes qui les ont vécues : nous les choisissons et pouvons les raccourcir ou les traduire, mais nous ne pouvons pas en vérifier chaque détail.

Si vous avez un doute sur la santé de votre animal, ou s'il a mangé quelque chose de suspect, appelez immédiatement le vétérinaire.

Cela ne réduit en rien ce à quoi Orma est tenue en tant que service : il en est question dans la section CE DONT ORMA RÉPOND.

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité vous sont fournies dans la langue que vous avez choisie dans l'application. Si une version comportait une erreur de traduction, l'interprétation la plus favorable pour vous prévaut.