Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Bienvenue sur Orma. Ces Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application Orma et des services associés (le « Service »). En utilisant Orma, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, nous vous demandons de ne pas utiliser le Service. Nous vous conseillons de les lire attentivement : elles sont rédigées simplement, mais elles ont valeur de contrat entre vous et Orma.
1. Qui nous sommes et ce qu'est Orma
Orma est une application communautaire gratuite conçue pour aider les personnes à retrouver des animaux perdus, à signaler des animaux trouvés ou abandonnés et à favoriser les adoptions depuis des refuges vérifiés. Notre devise est « Retrouvez votre ami ».
Orma est gérée par Nicholas Iacoviello (personne physique, Italie). Pour toute communication, vous pouvez écrire à info@orma.pet.
2. Objet du Service
Orma est un outil communautaire qui met les personnes en relation et affiche des signalements sur une carte. Le Service est proposé gratuitement. Orma ne vend pas d'animaux, n'est pas un intermédiaire commercial et n'est pas partie aux accords entre utilisateurs ou entre utilisateurs et structures.
Sur la carte publique, la position des animaux perdus ou trouvés est floutée d'environ 150 mètres afin de protéger la vie privée ; les appâts empoisonnés sont affichés avec une position exacte et les signalements de maltraitance restent privés.
Signalements de danger (appâts, maltraitance, abandon). Ils constituent un avertissement entre utilisateurs et ne remplacent pas une plainte auprès des autorités : en cas d'urgence ou d'infraction, contactez vous-même les canaux officiels. La personne qui signale s'engage à dire la vérité et à indiquer un lieu ou un animal, jamais à accuser ou nommer une personne. Orma n'est pas tenue de transmettre les signalements aux autorités et pourra retirer les contenus illicites dont elle a connaissance.
3. Compte et conditions requises
- Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail et un nom affiché. Vous pouvez ajouter facultativement un numéro de téléphone.
- Le Service ne s'adresse pas aux personnes qui n'ont pas l'âge minimum prévu par la loi de leur pays pour consentir seules au traitement des données personnelles (art. 8 RGPD : entre 13 et 16 ans selon l'État ; en France 15). En vous inscrivant, vous déclarez avoir au moins cet âge.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte.
- Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
4. Règles d'utilisation et contenus interdits
En utilisant Orma, vous vous engagez à vous comporter de manière correcte et respectueuse. En particulier, il est interdit :
- de publier des annonces fausses, trompeuses ou dupliquées, ou de feindre des retrouvailles qui n'ont pas eu lieu ;
- de faire du spam, de la publicité non autorisée, de la collecte de données ou des sollicitations commerciales ;
- de publier des contenus illicites, offensants, violents, diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine ;
- de publier, demander ou diffuser du matériel d'abus ou d'exploitation sexuelle d'enfants (CSAE) ou tout contenu mettant les mineurs en danger : c'est strictement interdit, retiré et signalé aux autorités compétentes (en Italie, le 112 et la Polizia Postale) ;
- de téléverser des photos ou des informations sur lesquelles vous n'avez pas de droits, ou des données personnelles d'autres personnes sans leur consentement ;
- de harceler, menacer, tromper ou escroquer d'autres utilisateurs, y compris via la messagerie ;
- de tenter d'identifier ou d'atteindre une personne en utilisant abusivement la position des signalements ;
- d'utiliser le Service pour des activités illégales, y compris le commerce non autorisé d'animaux ;
- d'interférer avec le fonctionnement de l'application, de contourner ses mesures de sécurité ou d'utiliser des systèmes automatisés non autorisés ;
- d'abuser de la fonction de signalement des dangers, par exemple en saisissant de fausses positions d'appâts empoisonnés : cela peut constituer le délit d'alarme injustifiée et causer des dommages à des tiers, dont la personne qui signale répond pénalement et civilement. Orma coopérera avec les forces de l'ordre en cas d'enquête.
5. Contenus publiés par les utilisateurs
Vous restez titulaire des contenus que vous publiez (photos, textes, signalements, messages). En les publiant, vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive et limitée à les héberger, les afficher et les diffuser au sein du Service pour son fonctionnement (par exemple afficher votre signalement sur la carte ou dans les notifications).
Vous êtes seul responsable des contenus que vous téléversez et vous garantissez avoir le droit de les publier. Orma ne contrôle pas préalablement tous les contenus et n'en assume pas la paternité.
6. Structures, vérification et adoptions
Orma affiche des refuges et permet de les indiquer comme « vérifiés ». La vérification consiste en des contrôles effectués au mieux de nos possibilités (par exemple sur les documents fournis), mais ne constitue pas une garantie légale sur l'identité, la fiabilité, l'aptitude ou les pratiques de la structure.
Les adoptions et toute relation avec les structures se déroulent directement entre vous et la structure, selon leurs règles et procédures. Orma n'est pas partie à ces accords et ne répond pas de l'issue des adoptions, placements ou remises d'animaux.
7. Aucune garantie de retrouvailles
Orma est un outil qui aide à retrouver ou à adopter des animaux, mais ne garantit aucun résultat. Nous ne pouvons pas assurer qu'un animal sera retrouvé, reconnu ou rendu, ni qu'un signalement atteindra les bonnes personnes. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
8. Modération, suspension et fermeture
Nous pouvons modérer, retirer ou masquer des contenus qui enfreignent ces Conditions ou la loi, et nous pouvons limiter, suspendre ou fermer un compte en cas d'abus, de signalements fondés ou de risques pour la sécurité des utilisateurs. Lorsque cela est raisonnable, nous essaierons de vous en informer, mais dans les cas urgents nous pourrions intervenir immédiatement.
Au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (législation sur les services numériques), vous pouvez signaler tout contenu illicite ou contraire à ces Conditions avec le bouton Signaler présent sur les contenus dans l'application, ou en écrivant à info@orma.pet, en indiquant de manière motivée où se trouve le contenu. Notre point de contact unique, pour les utilisateurs comme pour les autorités, est info@orma.pet (langues : italien et anglais).
Vous pouvez cesser d'utiliser Orma à tout moment et supprimer votre compte dans l'application (Profil → Supprimer le compte) ou en écrivant à info@orma.pet. Les signalements expirent et sont archivés au bout de 90 jours.
9. Propriété intellectuelle
Le nom « Orma », le logo, l'application, le logiciel et les éléments graphiques appartiennent au titulaire d'Orma ou à ses concédants et sont protégés par la loi. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les distribuer ou les utiliser en dehors de ce que permet le Service sans autorisation. Les cartes et les données de tiers (par exemple OpenStreetMap) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Orma n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service, des comportements des utilisateurs ou des structures, de l'exactitude des contenus publiés par des tiers ou de l'échec de retrouvailles ou d'une adoption. Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être exclue, par exemple en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels.
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'utilisateur approuve spécifiquement les clauses des points 7 (aucune garantie de retrouvailles), 8 (modération, suspension et fermeture), 10 (limitation de responsabilité) et 11 (loi applicable et for compétent).
11. Loi applicable et for compétent
Ces Conditions sont régies par la loi italienne. Pour les litiges, le for du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent lorsque des règles impératives le prévoient ; dans les autres cas, le for compétent est déterminé selon la loi italienne. Rien dans ces Conditions ne vous prive de la protection des règles impératives du pays où vous avez votre résidence habituelle.
12. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions, par exemple en raison de l'évolution du Service ou d'adaptations réglementaires. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons via l'application ou par e-mail. En continuant à utiliser Orma après la mise à jour, vous acceptez les nouvelles Conditions.
13. Contact
Pour toute question sur ces Conditions ou sur le Service, écrivez à info@orma.pet.
Titulaire : Nicholas Iacoviello (personne physique) — info@orma.pet — PEC info@pec.orma.pet.
Ces Conditions et la Politique de confidentialité sont rédigées en italien. Les versions dans d'autres langues sont fournies pour la commodité de l'utilisateur : en cas de divergence, la version italienne prévaut.